Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public et une mise en demeure à l’encontre de la société CDISCOUNT en raison de manquements graves aux dispositions de la loi Informatique et (...)
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Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.
Jean-Vincent Placé et Christophe Sirugue, respectivement (...)
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Présentation des conséquences issues de l'entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques au 1er janvier 2017. (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux.
Le 18 octobre 2016, une proposition de loi (...)
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Le CCRCS précise le degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social d'une société.
Suite à sa délibération s’étant tenue les 19 mai et 14 juin 2016, le Comité de coordination du (...)
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Viole l’article 8 de la CEDH, pour non respect de sa vie privée, la surveillance d’une victime d’accident de la route par sa compagnie d’assurances.
Victime d’un accident de la route, une (...)
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