Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.
Une société a (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité a été adopté par (...)
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Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la (...)
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L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde (...)
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Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel.
A la suite d'une étude dénommée "plan gérant (...)
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