Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.
Le décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016, publié au Journal officiel du 21 juillet 2016, (...)
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Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (...)
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Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance (...)
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Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui (...)
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Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation (...)
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La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.
Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a estimé que six constructeurs de (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.
Une société A. a fait opposition, sur le fondement de la marque verbale internationale "Ecolab" (...)
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