La loi n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal (...)
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Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution. (...)
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La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.
Entre 2006 et 2009, un établissement (...)
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Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de (...)
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Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre (...)
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Un arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité a été publié au Journal (...)
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Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur le bon usage d'internet et des réseaux sociaux.
Dans un Focus daté du mois de juin 2016, Associathèque rappelle aux associations les bonnes (...)
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