Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le Règlement d’exécution (UE) (...)
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Un décret transpose les dispositions de rang réglementaire figurant dans la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits.
Présenté en (...)
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Publication au JOUE de trois textes mettant en place un point d’accès unique européen des informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.
Le (...)
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Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique applicable.
Le 15 décembre 2023, l’Autorité de la (...)
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La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou (...)
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Le Parlement européen et le Conseil européen se sont mis d'accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.
(...)
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Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement (...)
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