Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
Un arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le (...)
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Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.
En (...)
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L’avocat général Szpunar estime que le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment de la déclaration de sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
Publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.
Présentée en Conseil des ministres le 22 juin 2016, l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés (...)
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La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.
En 2012, une commune a adressé une facture à un (...)
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Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée (...)
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