Le TGI de Paris déclare le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante à la lecture de (...)
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La liberté de ne pas adhérer à une association ne dispense pas toujours de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.
La société U., assignée par un organisme (...)
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Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer (...)
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Le 29 avril 2016, l’ACPR a remis un rapport au Parlement sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir le règlement des assureurs aux (...)
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La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application du dispositif du chèque énergie.
Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, publié au Journal officiel du 8 mai 2016, définit les conditions (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le (...)
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