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Le ministère chargé de la vie associative publie un "Guide d'usage de la subvention".
Publié le 16 mars 2016, un "Guide d'usage de la subvention" complète et précise les éléments de la (...)
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L’article L. 312-9 du code de la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement (...)
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Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de (...)
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Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut (...)
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Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la (...)
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Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in.
Les sociétés LinkedIn France et Ireland, titulaires de la marque (...)
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