Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière (...)
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Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée (...)
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Un chien étant un être vivant, unique, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement pour défaut de conformité est impossible.
Une éleveuse professionnelle, a (...)
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L'assureur de groupe n'est pas tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au (...)
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L’enregistrement de la marque "Cécile de Rostand" porte atteinte au nom commercial Cécile de Rostand et aux droits d’auteur sur ce personnage éponyme détenus par le site Vente-privée.com.
La société (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualité des eaux minérales conditionnées.
Un arrêté du 9 décembre 2015, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, modifie l'arrêté du 14 mars 2007, (...)
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