Le règlement 2015/2365 du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2015, établit des règles en ce qui concerne la transparence des opérations de financement sur (...)
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Un arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques (...)
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Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
La société exploitant le site (...)
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La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la (...)
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Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.
La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été (...)
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Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque (...)
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