Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de (...)
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Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a validé les pouvoirs des contrôleurs de l'AMF.
Par une décision du 17 mars 2015, la commission des sanctions de l'Autorité des (...)
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L’abus de confiance ouvre droit à réparation non seulement aux propriétaires mais également aux détenteurs des effets et deniers détournés.
En l’espèce, un conseiller financier a été définitivement (...)
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La Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
Le 25 novembre 2015, la présidente de l’Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
A travers ce (...)
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La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.
Une société (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions € pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000. (...)
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Cet arrêt apport des précisions sur le principe d’effacement des données relatives aux connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à (...)
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