Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
Le décret n° 2015-1111 du 2 (...)
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Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à (...)
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La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif.
Lors d'un dispositif de défiscalisation, des emprunteurs ont acquis de la société (...)
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Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Une banque (...)
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Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock. (...)
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Le décret n° 2015-1079 du 27 août 2015 portant publication de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, publié au Journal officiel du 29 (...)
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