Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la (...)
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La banque n'est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire (...)
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Le rapport "Gouvernance des politiques numériques sur les territoires" met en avant la nécessaire articulation et mutualisation des politiques en la matière.
Le 23 juillet 2015, Akim Oural, membre du conseil (...)
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Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.
Une association culturelle, chargée d'organiser un (...)
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Suite à l’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid de l’Algérie, dernier Etat non partie au Protocole, tous les enregistrements internationaux de marques seront régis exclusivement par le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Une ordonnance du 20 août 2015 transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement (...)
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Le notaire, de par son activité professionnelle, est censé connaître les clauses usuelles d’un prêt personnel.
M. X. a contracté auprès d'une banque un emprunt pour financer l'achat de parts sociales de (...)
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