Un avis publié au Journal officiel du 17 mai 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
Un décret du 15 mai 2015 pris pour l'application de (...)
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La loi du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été publiée au Journal officiel du 16 mai (...)
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La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne.
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a défini 16 initiatives visant à améliorer le marché unique (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, (...)
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La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été adoptée par les députés en première lecture le 13 mai 2015.
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Un arrêté du 5 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatif aux marchés à terme de (...)
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