L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
Pendant plusieurs années, des industriels du secteur de la volaille se sont réunis afin de (...)
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Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique. (...)
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Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance.
Publié au Journal officiel du 10 mai 2015, le (...)
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Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les pratiques (...)
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Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014.
Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Le décret n° 2015-511 du 7 (...)
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