L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.
L'associé-gérant d'une société a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, publié au Journal (...)
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La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.
Le 15 avril 2015, la Commission européenne a adressé une (...)
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Le régulateur boursier s'engage pour lutter contre les pratiques commerciales de certains sites de trading en ligne.
En décembre 2014, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a conduit (...)
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Le ministère de l'Economie a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE.
Un (...)
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Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.
L'ancien ministre et député Guillaume Garot a remis, le 14 avril 2015, (...)
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La dénomination "mousse savourelle aux trois saveurs" utilisée pour désigner des produits de charcuterie est à l'origine d'une contrefaçon de la marque "mousserelle aux trois saveurs" désignant des produits (...)
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