Le décret n° 2015-147 du 10 février 2015, portant publication de l'accord entre la France et les Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars (...)
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L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du (...)
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La Cour de cassation rejette l'ensemble du pourvoi formé par les compagnies pétrolières condamnées pour entente dans le marché de l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion.
Saisie par la (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements (...)
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Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.
Se prévalant d'irrégularités dans la (...)
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La résiliation d'un contrat d'assurance-vie par l'assureur met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré.
Deux contrats d'assurance-vie ont (...)
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L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) refuse d'enregistrer la marque #HTAG# pour les produits identiques ou similaires distribués sous le signe #ASHTAG.
Une société a déposé une (...)
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