Un projet d'émission de télévision est protégé, au titre du droit d'auteur, s'il présente une certaine originalité. La contrefaçon n'est néanmoins pas caractérisée à l'encontre de l'auteur d'une émission (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au dispositif d'aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Un décret du 28 janvier 2015, publié au Journal (...)
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Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : (...)
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Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés.
La société C., ayant notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles, (...)
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Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne peut se trouver engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent si le tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire a légitimement pu croire (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'OHMI selon laquelle la Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque "MONACO" dans l'Union européenne pour certains (...)
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L’Autorité des marchés financiers publie sa position-recommandation sur les introductions en bourse.
A la suite de l’homologation des modifications du règlement général nécessaires à la mise en œuvre (...)
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