L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection (...)
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Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la (...)
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Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe.
Une société éditrice d’un journal habilité à recevoir les annonces (...)
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La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui (...)
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Se rend coupable du délit d'abus de confiance le salarié qui a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant (...)
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Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et (...)
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Ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à ce que la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de (...)
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