Pour la CJUE, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments au sens du droit européen.
La (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence (...)
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La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
La cour d'appel de Douai déboute la société Microsoft de (...)
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Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet (...)
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Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de (...)
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