Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
Publié au Journal officiel (...)
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L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de (...)
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La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.
En 2005, (...)
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La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.
Suite à un accident de la circulation, un individu est poursuivi des chefs de blessures (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué fixant des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment des règles (...)
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La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et (...)
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Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.
Lors de travaux de démolition réparation et mise en (...)
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