La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.
L'associé d'une (...)
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Une banque n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle a informé le client ayant souscrit un contrat d'assurance-vie et que celui-ci n'a pas renoncé à ce contrat dans le délai imparti.
Un homme (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué qui définit, clarifie et précise la rétention d'un intérêt économique et le risque de crédit d'une position de titrisation.
Un règlement délégué (UE) n° (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché.
Une directive du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché, a été (...)
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Le règlement et la directive du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers européens (MiFID II), ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014. Ils entrent (...)
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Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises (...)
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