La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014.
Le 13 novembre 2013, les députés Christian (...)
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Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
Un décret du 2 juin 2014, publié (...)
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Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
Une société a été mise en (...)
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La Cour de cassation estime que les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu.
Une (...)
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Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.
Dans le cadre d'un référendum du 25 mai 2014, le Danemark a choisi d'adhérer à la juridiction unifiée en matière de (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.
Dans une (...)
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Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques liées au remboursement du prêt d’un cours différent de celui applicable au calcul du montant (...)
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