Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
Un décret du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et (...)
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Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
La société M. a conclu avec la société I. un contrat de location et de (...)
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Le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un prestataire de services d'investissement ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil.
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Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée (...)
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La Cnil a rendu son rapport d'activité pour l'année 2013. Elle dresse le bilan des plaintes et demandes reçues et de ses interventions.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dresse (...)
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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