Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
Une (...)
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Un particulier commercialisant des couteaux et autres produits Laguiole, après avoir déposé la marque à l'Inpi, n'est pas coupable d'une atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la commune de Laguiole. (...)
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La décision du Conseil européen du 27 octobre 2009 approuvant la signature et celle du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la (...)
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Rejet par le Conseil d'Etat d'un recours contre une décision de l'AMF ayant sanctionné une société de gestion de portefeuille pour dépassement du ratio d'emprise légal, pour non respect de l'intérêt des porteurs (...)
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L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre (...)
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Conséquences de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la dixième édition de la Classification de Nice.
Dans un avis du 17 avril 2014, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a (...)
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Doit être annulé l'apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte, s'il s'avère que cet apport a pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers.
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