Après adoption par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire le 12 février, le projet de loi relatif à la consommation a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Un projet (...)
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L'étude bilan de la DGCCRF dévoile les évolutions principales en matières de consommation en 2013.
Après avoir mené des opérations de contrôle et vérification durant l'année 2013, la Direction (...)
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Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en (...)
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L'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.
Une enquête a été menée auprès (...)
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La cour d'appel de Paris sanctionne d'une amende de 500.000 € le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques et l’absence de toute négociation des contrats ou des conditions (...)
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Deuxième réponse de la Cour de cassation à la condamnation de cinq personnes par l'AMF pour manquement d'initié dans l'affaire Clarins.
Cinq personnes avaient été sanctionnées par l'Autorité des marchés (...)
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La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI (...)
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