Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
Se prétendant créancière d'une certaine (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la (...)
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La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 (...)
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Des fautes d'une société dans la vérification de ses relevés de comptes, dans le contrôle de ses écritures comptables et dans la conservation de ses formules de chèques, conjuguées avec celles retenues de la (...)
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La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.
En (...)
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Un décret du 4 février 2014, publié au Journal officiel du 6 février 2014, fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0,04 %. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 (...)
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La volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué doit être caractérisée.
Une société a consenti une location avec (...)
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