Des fautes d'une société dans la vérification de ses relevés de comptes, dans le contrôle de ses écritures comptables et dans la conservation de ses formules de chèques, conjuguées avec celles retenues de la (...)
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La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.
En (...)
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Un décret du 4 février 2014, publié au Journal officiel du 6 février 2014, fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0,04 %. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 (...)
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La volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué doit être caractérisée.
Une société a consenti une location avec (...)
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Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.
Au vu d'éléments (...)
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Une législation européenne introduira des sanctions pénales à l'échelle européenne pour les abus de marché, avec une peine de prison d'au moins quatre ans pour les délits graves tels que les délits d'initiés (...)
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Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.
Une société civile immobilière a été constituée par trois associés avec pour objet social l'acquisition de tous (...)
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