Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).
En application de l'article D. 214-22-1 du code monétaire et (...)
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Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.
Un arrêté du 30 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er février (...)
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La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
L'IP tracking.est une pratique qui se développe sur les sites français de e-commerce, notamment sur des sites (...)
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Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.
(...)
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La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie (...)
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L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement.
Par trois positions du (...)
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Un arrêté du 24 janvier 2014, publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, fixe le contenu de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée ainsi que ses finalités. L'adresse URL (...)
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