Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.
Entre 1991 et 1996, (...)
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La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir, lorsqu'une association (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au (...)
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Le juge doit, pour chaque oeuvre dont la protection est sollicitée, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le (...)
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Le droit de rétractation et la garantie contre les défauts de conformité ne s'appliquent que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un vendeur professionnel.
Mme G. a acheté par (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 22 août 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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