Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait (...)
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Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
Reprochant à un concurrent de fabriquer et de commercialiser des (...)
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Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits. (...)
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L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.
Suite aux travaux (...)
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Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.
Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013, le gouvernement a arrêté les principes d'une réforme du système de l'auto-entrepreneur (...)
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Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
M. X., ayant une activité de pompes funèbres en ligne, exploite le nom de domaine (...)
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Les sociétés de gestion de portefeuille se doivent, lors de leurs opérations d'investissement, d'agir dans l'intérêt exclusif des porteurs.
Une société de gestion de portefeuille investit sur les conseils (...)
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