La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.
Jugeant nécessaire (...)
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A été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2011 une décision portant sur la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction le 6 décembre 2011, modifiant ses précédentes instructions relatives à la mise en place du système unifié de rapport financier, au (...)
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Suite à l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration, l'assureur qui a indemnisé les victimes d'un accident pour le compte de qui il appartiendrait est fondé à réclamer à l'un quelconque des (...)
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Les contrats n'ayant pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, et cette société n'ayant acquis que plus tard la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, (...)
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La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.
Dans un communiqué (...)
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Par communiqué du 1er décembre 2011, l'Association des praticiens européens des brevets (APEB) a annoncé que la France avait déclaré sa candidature pour accueillir à Paris le siège de la Division (...)
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