Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu, en sa qualité de professionnel, de ne (...)
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Le TUE annule et réduit des amendes dans l'affaire du cartel des sacs industriels en plastique pour absence de preuves précises et concordantes.
Le 16 novembre 2011, concernant le cartel des sacs industriels en (...)
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Le caractère public des cérémonies s'imposant à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés, et le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2011 prévoit de garantir le déploiement des réseaux fixes et mobiles sur tous les points du territoire, avec pour objectif que d’ici à 2012, (...)
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BNP Paribas, Société Générale, ainsi qu'un gérant crédit et une analyste-gérante de portefeuille d'Allianz GI France, ont été auditionnés le 24 novembre 2011 par la commission des sanctions de (...)
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La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieure à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir : la réalisation forcée de la vente (...)
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De l'importance du respect des règles de prudence qui s’imposent aux sociétés de gestion de portefeuille réalisant des investissements pour le compte de tiers.
A la suite de contrôles opérés par (...)
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