Le juge ne peut dire qu'une prime versée sur un contrat d'assurance-vie est manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur sans rechercher si la libéralité consentie au bénéficiaire non héritier (...)
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Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.
Le comédien Olivier Martinez s'est plaint du fait que lorsque (...)
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Le certificat W dit "carte de garage", qui permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive, doit doit être renouvelé chaque (...)
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Le 22 novembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne une étude, ainsi qu'une annexe, présentant une synthèse des informations qui lui ont été adressées par les acteurs de la (...)
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L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
Des fonctionnaires de police, estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie (...)
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Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une (...)
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Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.
La société K. a mis sur le marché deux luminaires fabriqués (...)
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