Le conseil en gestion de patrimoine a une obligation d'information précontratuelle à l'égard de l'investisseur.
La société G., gestionnaire de patrimoine spécialisée dans les produits défiscalisés, (...)
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Selon le quotidien économique "Les Echos", une procédure d'infraction devrait être engagée contre la France par la Commission européenne début 2012 : la TVA à taux réduit sur le livre numérique ne (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'assurance générale des navires, concernant notamment le certificat d'assurance.
Un décret du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance (...)
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Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non (...)
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Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.
Un décret du 9 novembre 2011 relatif à (...)
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Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.
Un décret du 9 novembre 2011, (...)
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Après avoir procédé à un examen des conditions de marché et de l’impact du dispositif adopté en août 2011 interdisant les prises de position courte nette sur une liste de dix valeurs financières françaises, (...)
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