Lors d'un coup d'accordéon, la réduction du capital à zéro et la constatation de l'annulation consécutive d'obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent se faire sans consultation préalable de (...)
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Est censuré l'arrêt qui, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé (...)
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La sécurisation et la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits "compteurs intelligents".
Dans une question du 31 août 2010, le député Jean-Paul (...)
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Cinq questions à Hugues Pouzet, Conseil en Propriété Industrielle, associé du cabinet Germain & Maureau.
Actif immatériel, la marque constitue aujourd’hui une des valeurs essentielles dont peut (...)
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Les dispositions de l'Accord de Londres sur la délivrance de brevets européens, et celles de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon sont des règles ne touchant pas à l'existence même des droits (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2011 prévoit la création d'un fichier recensant l'ensemble des crédits octroyés pour l'acquisition de biens de consommation, ce registre étant tenu par les (...)
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L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution (...)
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