L'action en répétition de l'indu exercée le ministre de l'Economie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial (...)
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Par une recommandation du 28 octobre 2011, la Commission européenne invite les États membres à intensifier leurs efforts, à mettre en commun leurs ressources et à faire appel au secteur privé pour mener à (...)
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La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.
La société Francelot a déposé la marque France lots (...)
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L'absence d'une information écrite claire, qui prive le consommateur de la possibilité de réaliser seul un choix éclairé et le place volontairement dans une situation de dépendance vis-à-vis du professionnel, ne (...)
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La Cour de cassation considère que le portrait photographique d’Ernesto Guevara, dit Che Guevara, ne peut constituer à lui seul une marque.
Alberto X., auteur de la photographie représentant Che Guevara, (...)
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Un décret transfert la gestion et le contrôle des organismes de protection complémentaire participant à la protection complémentaire en matière de santé de la Mission nationale de contrôle et d'audit des (...)
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Dans un communiqué de presse du 28 octobre 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) attirent l’attention du public sur les activités de la (...)
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