La Cour de cassation revient sur les compétences de juridiction en matière de manquement d'initié.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à (...)
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La résiliation du contrat de collaboration n'emporte pas extinction du droit à rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation de l'oeuvre litigieuse.
Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel de (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, c’est à tort que le TPICE a exigé que la Commission européenne examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en (...)
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Dans un communiqué du 28 octobre 2011, la Confédération suisse a annoncé qu'elle avait signé à Moscou la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs (...)
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Lors d'un litige opposant des banquiers respectivement présentateur et tiré, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées.
Une banque a réglé divers chèques tirés sur les comptes de deux (...)
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Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique (...)
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