En cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le (...)
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La non-déclaration de changement de conducteur habituel était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque garanti, le nouveau conducteur, avant que son permis de conduire ne lui soit (...)
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Le sommet de la zone euro, qui s'est achevé dans la nuit de mercredi 26 à jeudi 27 octobre 2011, a débouché sur un ensemble de mesures : aide à la Grèce, recapitalisation des banques, renforcement du fonds de (...)
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Lorsqu'il constate l’incapacité des parties à s’accorder, ne serait-ce que sur les faits, l'ICANN doit rejeter la demande de transfert de noms de domaines au motif que les décideurs, dans les procédures UDRP, (...)
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Par deux arrêts rendus le 12 octobre 2011 dans le cadre de l'affaire du tabac espagnol, le Tribunal de l'Union européenne rappelle que la solidarité financière de la société mère à l'égard du comportement de (...)
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Par trois arrêts rendus le 5 octobre 2011, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement, en ce qui concerne Romana Tabacchi, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le (...)
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Dans deux affaires, la Cour fédérale de justice allemande et le tribunal de grande instance de Paris ont demandé à la CJUE si le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce que le prestataire d'un (...)
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