La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se (...)
Lire la suite...
La fait pour un initié de fournir une information sur une OPA est répréhensible dès lors que le projet d'offre publique a des chances raisonnables d'aboutir dans un délai proche, et ce même si que la décision (...)
Lire la suite...
Le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de la société déposante par l'ex-époux, son inventeur, au titre de l'exploitation de (...)
Lire la suite...
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Banque centrale des Comores ont signé un accord de coopération afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations et (...)
Lire la suite...
La Commission européenne lance une consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.
Le 21 octobre 2011, la Commission européenne a ouvert une consultation (...)
Lire la suite...
Le Bureau international de l’OMPI publie de nouvelles modalités et conditions de communication électronique au bénéfice des utilisateurs du système de Madrid.
Dans un avis du 17 octobre 2011, le Bureau (...)
Lire la suite...
L'avis de retrait de la notification de la Suède a pris effet le 1er juillet 2011.
Le 16 septembre 2011, le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a reçu du (...)
Lire la suite...