Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que (...)
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Le PSI, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de (...)
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Dans un communiqué de presse du 4 mai 2011, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que la sensibilisation de la propriété industrielle (PI) et l'amélioration des services aux entreprises qui (...)
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Le juge rappelle qu'il n'appartient pas à l'hébergeur de se substituer au juge pour apprécier le caractère illicite des faits dénoncés.
Dans un jugement du 8 avril 2011, le tribunal de grande instance de (...)
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Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui condamne des associations pour ne pas avoir exécuté correctement et conformément l’obligation de publication d’une décision de justice sur leur site internet. (...)
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Présenté le 3 mai 2011 au secrétaire d'Etat aux PME, le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement montre une réduction des délais de paiement : 49 jours de chiffre d’affaires pour les (...)
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Le 3 mai 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont présenté le rapport d’activité 2010 du Pôle Assurance Banque Épargne.
En 2010, la coordination du (...)
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