Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel (...)
Lire la suite...
Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur (...)
Lire la suite...
Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
Afin de compléter la palette d’outils de soutien aux exportations françaises, le gouvernement a adapté (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a présenté, le 13 avril 2011, deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d’obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et (...)
Lire la suite...
Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
La Commission européenne a infligé le 13 avril 2011 une amende de 315,2 millions d'euros à deux (...)
Lire la suite...
