La seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : les juges du fond (...)
Lire la suite...
Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la (...)
Lire la suite...
Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions (...)
Lire la suite...
Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
La société W. (...)
Lire la suite...
La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.
Le 10 septembre 1984, une association a (...)
Lire la suite...
Un usage en matière agricole autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail : les commandes peuvent être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et (...)
Lire la suite...
Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.
Par un avis d’appel public à la concurrence, l’Agence de l’eau (...)
Lire la suite...
