Les annonceurs n'ont pas fait un emploi illicite de la marque d'un concurrent en y associant leurs annonces commerciales.
Dans un arrêt en date du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris retient que le choix (...)
Lire la suite...
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se (...)
Lire la suite...
Un avis de la Banque centrale européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers a (...)
Lire la suite...
Ont été publiés au Journal officiel du 26 février 2011, trois textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement, à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa (...)
Lire la suite...
Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
Pour simplifier la création d’entreprises et la rendre plus accessible, un guichet unique pour accomplir (...)
Lire la suite...
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans (...)
Lire la suite...
