Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
Après deux ans de négociations, le (...)
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Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.
La (...)
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La publication de clichés, en plus d'articles, peut être insultante et douloureuse pour la victime, et porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
L'éditeur anglais d'un quotidien avait publié (...)
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La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
Dans un communiqué du 23 février 2011, la Commission européenne dresse un bilan du Small Business Act (SBA) européen (...)
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Un arrêté portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et un décret du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de (...)
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Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?
A la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets, un (...)
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La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
La proposition relative à l’interconnexion des (...)
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