Un arrêté publié au Journal officiel du 5 janvier 2011 porte homologation des modifications des livres II et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant les conditions des (...)
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Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
La cour d’appel de Grenoble a estimé, le 21 octobre 2010, (...)
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La banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions suspensives de l'assurance dommages ouvrage sont réalisées.
M. et Mme X., maîtres d'ouvrage, après (...)
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Si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur l’ordinateur d’un salarié ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail justifiant son licenciement, elle peut néanmoins être (...)
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Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
Les sociétés G. et C. ont conclu un contrat de distribution de véhicules (...)
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eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation.
Un couple a acheté une voiture sur (...)
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L'assureur du responsable de dommage, subrogé dans les droits de l'assureur de la victime qu'il a indemnisée, peut également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, laquelle dispose (...)
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