Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Instauration du "tiers de confiance"

Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts. Ce dispositif a pour objet (...)

Recouvrement de l'impôt : responsabilité de l'Etat envers une collective locale

La faute commise par l'administration lors de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt au bénéfice des collectives territoriales est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celles-ci. (...)

Renseignements obtenus des tiers : information du contribuable

L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle. M. et Mme A. n'ont pas déclaré la plus-value qu'ils ont (...)

Liquidation de la société : boni de liquidation et abus de droit

L'administration fiscale ne peut justifier l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des droits sociaux comme un boni de liquidation par la procédure de répression des abus de droit sans (...)

TFPB et TEOM : bases d'imposition communes mais réclamations distinctes

Même si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont les mêmes bases d'imposition, le contribuable doit adresser à l'administration des (...)

Avis du Comité de l'abus de droit fiscal du premier semestre 2011

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 novembre 2011, reproduit les sept derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, adoptés au cours des séances du (...)

Evaluation des locaux commerciaux : communication des documents administratifs

Un contribuable peut demander la communication des procès-verbaux pertinents permettant de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et biens divers pour l'établissement de la taxe foncière. (...)

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales

Un règlement d’exécution du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales a été publié au Journal officiel du (...)

Attitude du juge fiscal face à une disposition déclarée inconstitutionnelle

Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur. Lorsque le Conseil constitutionnel, après (...)

Taxe professionnelle : lois de validation rétroactive des impositions

Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions. L'administration fiscale a remis en cause les cotisations de taxe professionnelle auxquelles une société en nom collectif a (...)

Recouvrement des créances publiques : exercice des poursuites par les agents de la DGFiP

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques. Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 13 (...)

Convention multilatérale fiscale par les gouvernements du G20

Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale. Le 3 novembre 2011, tous les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale pour lutter plus (...)

Renonciation tacite à la prescription d'une dette fiscale

Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription. L'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable (...)

Remise en cause de l'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur

L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal. Un rescrit fiscal précise que l'option à l'impôt (...)

Amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Une loi du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publiée au (...)

Obligation de l'administration fiscale en cas de remise en cause d'un dégrèvement

Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution (...)

Organisation de la DGFP, de la direction du budget et saisine de la commission des infractions fiscales

Ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2011 trois textes relatifs aux institutions fiscales :- un arrêté du 10 octobre 2011 portant organisation de la direction générale des finances publiques (...)

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : définition de l’expression "établissement stable"

Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public (...)

Procédures de recouvrement mises en œuvre par la DGFP

Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF. Deux décrets en date du 14 octobre 2011 portant (...)

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