La NEP 540 relative aux appréciations des estimations comptables résulte de la transposition des normes ISA 540 sur les estimations comptables et ISA 545 sur la juste valeur (fusionnées dans ISA 540 revised (...)
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La société C. a mis fin au contrat de distribution exclusive qui la liait à la société X. Cette dernière et son dirigeant ont assigné la société C. en réparation du préjudice résultant d’un (...)
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Le 15 septembre dernier, Jean-Jacques Perrin, Président du Comité Développement durable du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) et Pierre Marcenac, Président du Jury, ont lancé la (...)
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Par une décision commune en date du 16 septembre publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 septembre 2009, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme communautaire de (...)
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Au terme d’un jugement du tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte dans une société contrôlée. Le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par (...)
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La profession comptable reconnaît que l’éthique est fondamentale pour instaurer la responsabilité et la confiance tandis que ses codes tendent à se concentrer sur l'objectivité et l'indépendance. Comme (...)
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La Commission européenne a lancé, le 22 juin 2009, une consultation publique sur l'opportunité d'adopter les normes d'audit internationales (ISA) au sein de l'Union européenne et publié le même jour une (...)
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