Par arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation déclare prescrit le délit de non-dénonciation d'abus de biens sociaux reproché à deux commissaires aux comptes et refuse de requalifier l'infraction en complicité (...)
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Le rapport d'information sur le rôle de la justice commerciale, déposé le 24 avril 2013, comporte une proposition qui préconise, afin d'étendre et de renforcer les obligations de signalement des difficultés des (...)
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Le Financial Reporting Council (FRC) a publié le 29 mai 2013 son rapport annuel de l'Inspection Audit qualité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Ce rapport comprend une évaluation globale de la (...)
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Suite aux difficultés rencontrées par les experts-comptables pour effectuer certaines télétransmissions, la DGFIP a informé la profession qu'il n'y aura pas de pénalités pour les entreprises concernées.
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Pour vos besoins documentaires, trois bonnes raisons de faire appel aux services de Bibliotique.
Outre les mémoires, qu’il conserve et diffuse, le centre de documentation de la profession vous propose une (...)
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Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Un (...)
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De nouveaux documents, permettant d'accompagner les experts-comptables dans la mission CICE, ont été mis en ligne sur "Conseil Sup' Services", la plateforme internet destinée à faciliter l'accès à (...)
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