Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de (...)
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Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.
Dans un arrêt du 24 mars 2010, la cour d'appel de Montpellier a débouté un salarié de sa demande tendant à ce qu'il (...)
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Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations (...)
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La prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.
Mme X. a été engagée en (...)
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Le sénateur Charles Revet (UMP) a présenté une proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation (...)
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La sénatrice Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes le 23 décembre 2011.
Constant que la (...)
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Des éléments tels que le lieu de l’occupation effective du travailleur, le lieu où ce dernier doit se présenter et reçoit les instructions administratives nécessaires à l’exécution de son travail, et (...)
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Un principe propre au droit de l’arbitrage ne peut prospérer en droit social, matière où l’arbitrage n’est pas admis.
M. X. engagé par la société D. en qualité d'actuaire et ayant accédé aux (...)
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Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion (...)
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La presse essentiellement sportive s'est fait l'écho du contentieux en référé ayant opposé devant le Conseil de prud'hommes de Lyon, l'ancien entraineur des clubs professionnels de football de Monaco, Lille, et (...)
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Une position, adoptée par le Conseil européen le 24 novembre 2011, en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la (...)
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La simple possibilité de la dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral, qui peut provenir du supérieur hiérarchique comme d'un subordonné.
A la suite du suicide (...)
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Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé en raison d’une violation par le salarié d’une consigne de sécurité est-il une sanction disciplinaire ?
M. X., (...)
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Pas de faute grave pour avoir consommé de l'alcool lors d'un "pot" sur le lieu de travail.
M. Y. a été licencié pour faute grave pour avoir, à la fin de sa journée de travail, participé à un "pot" (...)
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Des propos menaçant ou injurieux tenus par un salarié à l'encontre de l'employeur ne constituent pas cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD.
Un salarié en contrat à durée déterminée d'usage (...)
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Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement économique qu’à la condition (...)
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Une proposition de loi visant à étendre les dérogations au travail de nuit pour les apprentis des secteurs liés à la production et la commercialisation de produits du terroir à été déposée à (...)
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La lettre de licenciement doit indiquer les mots prononcés par un salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures pour prouver la faute grave et justifier le licenciement.
Dans un arrêt du 17 novembre 2011, (...)
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Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés.
Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est (...)
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